Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

Cette loi rend les parents civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs s'ils ont manqué à leur devoir de surveillance ou d'éducation. Concrètement, cela signifie que si un enfant commet une faute par imprudence ou négligence, les parents devront indemniser les victimes. Elle vise ainsi à renforcer l'obligation des parents de veiller sur la conduite de leurs enfants.