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Résumé IA
Cette loi propose d'imposer une durée de prison minimale obligatoire pour certains délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce seuil. Concrètement, cela signifie que des auteurs de crimes ou délits récidivistes devront purger une partie de leur peine en détention, même si leur situation personnelle pourrait justifier une sanction plus douce.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-01