Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en garantissant leur accès immédiat à l'hébergement et à l'assistance juridique. Elle vise à éviter qu'ils ne soient placés dans des situations d'abandon et à assurer que leurs droits fondamentaux soient respectés dès leur arrivée. Concrètement, cela signifie que ces enfants seront pris en charge par l'aide sociale à l'enfance plutôt que traités comme des adultes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-01