Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à l'État de confier la gestion de certains services publics à des entreprises privées. Concrètement, cela peut entraîner une hausse d…
Cette proposition de loi vise à obliger le Parlement à évaluer systématiquement l'impact de chaque texte de loi sur le climat avant son vote. Concrète…
Cette proposition de loi oblige les parlementaires à évaluer systématiquement l'impact de chaque projet de loi sur le climat avant son vote. Concrètem…
Cette loi ne peut pas être résumée car elle ne correspond à aucun texte législatif français en vigueur. Le gouvernement français et le Parlement n'ont…
Cette loi permet à l'Union européenne de déroger temporairement à ses règles de concurrence pour soutenir les secteurs énergétiques en crise. Concrète…
Cette loi oblige à créer des plans de prévention pour les sites stockant ou manipulant des matières dangereuses, comme les parkings souterrains ou les…
Cette loi officialise les nouvelles règles de formation pour les maires et conseillers municipaux, rendant obligatoire un parcours pédagogique pour mi…
Cette proposition de loi vise à aider les intermittents du spectacle en leur garantissant un revenu minimum garanti pendant les périodes sans travail.…
Cette loi permet aux victimes des essais nucléaires français de recevoir une indemnisation financière pour les maladies liées à ces tests. Elle met en…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour étudier le fonctionnement des Agences Régionales de Santé (ARS). Elle vise à mieux …
Cette loi étend aux salariés agricoles permanents l'avantage fiscal déjà accordé aux travailleurs occasionnels, en les exonérant de certaines cotisati…
Cette proposition de loi visait à étendre l'accès à la couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière. Elle a été rejetée par le Parlement,…
Cette loi vise à protéger les auteurs et les libraires indépendants en limitant les remises excessives des grandes chaînes de distribution sur les liv…
Cette loi interdit la vente de boissons en canettes en aluminium dans les lieux publics et les événements pour réduire les déchets. Elle oblige les or…
Cette loi renforce les moyens des douaniers et de la justice pour mieux repérer et confisquer les produits contrefaits vendus en ligne ou dans la rue.…
Cette loi vise à aider les personnes âgées à rester autonomes à domicile en facilitant l'accès aux aides et en simplifiant les démarches administrativ…
Cette loi permet aux services municipaux de déplacer plus facilement les véhicules abandonnés sur la voie publique pour libérer l'espace. Pour les cit…
Cette loi pénalise toute personne qui empêche une mère d'allaiter son enfant en public, que ce soit par des remarques, des gestes ou des refus d'accès…
Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs en rendant le retrait forcé systématique, sans attendre de nouvelles autorisation…
Cette loi transfère la responsabilité de la sécurité dans les transports publics (bus, trains, tramways) des régions vers des policiers régionaux dédi…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le dévouement des commerçants, artisans et professions libérales qui ont exercé leur métier avec assiduité…
Cette loi propose de permettre aux bénévoles de déduire une partie de leurs frais engagés pour leur association de leur revenu imposable. Concrètement…
Cette loi crée un parcours d'accompagnement personnalisé pour aider les jeunes à s'insérer dans la vie active. Elle vise à leur offrir un suivi contin…
Cette loi permet aux représentants du personnel de mieux défendre les droits des salariés, tant pour des problèmes individuels que collectifs. Concrèt…
Cette loi donne aux départements un budget unique pour financer l'ensemble du parcours de dépendance des personnes âgées, de la prévention au maintien…
Cette loi permet aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale de conserver leurs pouvoirs d'enquêteurs et d'officie…
Ce texte propose d'inviter le gouvernement à suspendre temporairement l'entrée de nouveaux immigrants en France. Cependant, il ne s'agit pas d'une loi…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant le…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord qui met fin aux anciens traités d'investissement signés entre les pays de l'Union européenne…
Cette loi n'existe pas en droit français, car il n'y a jamais eu de texte officiel portant le nom de « Printemps social de l'évaluation ». Il s'agit p…