Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement pour renforcer le contrôle démocratique. Concrètement, elle permet au…
Cette loi permet aux patients souffrant de séquelles durables de la covid-19 d'obtenir une reconnaissance officielle de leur état et un accompagnement…
Ce report permet de maintenir en fonction les élus locaux actuels sans organiser de nouvelles élections en 2021. Cela évite aux citoyens de devoir se …
Cette proposition de loi vise à étaler sur plusieurs années l'augmentation de la taxe sur les déchets, au lieu de l'appliquer brutalement. L'objectif …
Cette loi prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire, permettant aux autorités de maintenir des mesures restrictives exceptionnelles. Concrètemen…
Cette loi encadre strictement l'utilisation de cabinets de conseil privés par l'État dans le domaine de la santé publique pour éviter les conflits d'i…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui analyse les objectifs de l'aide publique au développement de la France. Ce document ne …
Cette loi propose d'inscrire officiellement le mot « parange » au dictionnaire de l'Académie française pour reconnaître son usage historique dans le s…
Cette proposition de loi vise à permettre aux communes dont la mairie est située hors de leur territoire de conserver leur statut actuel sans être obl…
Cette loi clarifie les conditions pour qu'un sinistre soit officiellement reconnu comme une catastrophe naturelle, permettant ainsi aux victimes d'obt…
Cette loi propose de plafonner la différence maximale de salaire entre le dirigeant le mieux payé et l'employé le moins bien payé d'une entreprise. Co…
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner à des associations caritatives. Pour les citoy…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi, chargée d'étudier les moyens d'améliorer la rénovation énergétique des logements. S…
Cette loi oblige les citoyens à présenter systématiquement des pièces d'identité spécifiques pour prouver qui ils sont lors de certaines démarches adm…
Cette loi permet aux membres des clubs sportifs de signaler discrètement tout comportement suspect ou radicalisant sans craindre des représailles. Ell…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre le séparatisme islamiste en encadrant plus strictement les associations et les lieux de culte. Elle permet …
Cette loi vise à imposer l'affichage obligatoire des symboles de la République, comme la devise "Liberté, Égalité, Fraternité", dans toutes les mairie…
Cette loi vise à interdire et punir les discours qui incitent à la violence ou à la révolution contre l'État. Pour les citoyens, cela signifie que tou…
Cette loi permet aux autorités de fermer temporairement certaines autoroutes ou de modifier les voies de circulation pour gérer le trafic ou assurer l…
Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en allongeant les délais pour porter plainte et en étendant la définition du ha…
Cette loi impose aux mairies de faire flotter le drapeau tricolore en permanence. Elle vise à renforcer la présence des symboles de la République dans…
Cette proposition de loi vise à obliger les établissements scolaires et universitaires à augmenter la durée et la qualité des cours d'éducation physiq…
Cette loi qualifie l'exposition au chlordécone de crime contre l'humanité, reconnaissant ainsi la gravité des dommages causés aux populations des Anti…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la laïcité, fixée au 9 décembre, pour rappeler les valeurs de liberté et de neutralité de l'État. Elle v…
Cette loi vise à renforcer la lutte contre les idées extrémistes en permettant aux autorités de fermer plus facilement les lieux de culte ou associati…
Cette loi crée deux délégations parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits de l'enfant. Elles permettent aux citoyens de …
Cette loi renforce les peines pour les actes d'inceste commis sur des mineurs, en particulier lorsqu'ils sont répétés ou commis par un proche. Elle pe…
Cette loi vise à regrouper toutes les règles existantes protégeant les animaux dans un seul texte clair et facile à lire. Pour les citoyens, cela sign…
Cette loi interdit d'apposer le drapeau français sur des produits fabriqués à l'étranger pour éviter de tromper les consommateurs. Son impact concret …
Cette loi permet aux étudiants de bénéficier de tickets-restaurant financés par leur employeur, au même titre que les salariés classiques. Elle vise à…