Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à aider les intermittents du spectacle en leur garantissant un revenu minimum garanti pendant les périodes sans travail. Concrètement, elle permettrait à ces artistes de ne plus subir de coupure brutale de leurs revenus entre deux contrats.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04
Nomination de rapporteur 2021-05-26
Réunion de commission 2021-05-26
Réunion de commission 2021-06-17
Dépôt de rapport 2021-06-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-17