Modernisation de la lutte contre la contrefaçon
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les moyens des douaniers et de la justice pour mieux repérer et confisquer les produits contrefaits vendus en ligne ou dans la rue. Elle permet aussi de sanctionner plus lourdement les contrefacteurs et d'obliger les plateformes internet à retirer rapidement les articles illicites. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection de sa santé et de son argent contre des marchandises de qualité inférieure ou dangereuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15