Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE (PJL)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord qui met fin aux anciens traités d'investissement signés entre les pays de l'Union européenne. Son objectif principal est de simplifier le droit en remplaçant ces règles anciennes par un système unique européen pour protéger les investisseurs. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité juridique et une procédure plus claire en cas de litige économique entre investisseurs et États.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-02-10
Discussion en séance publique
Décision 2021-02-18
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-18
Nomination de rapporteur 2021-03-31
Réunion de commission 2021-03-31
Réunion de commission 2021-05-19
Dépôt de rapport 2021-05-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-02
Décision 2021-06-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-06-11