Extinction des traités bilatéraux d'investissement dans l'UE (PJL)

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

EAEJ2029134L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Philippe Folliot UDI Sylvain Waserman DEM

Initiateur Jean Castex

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord qui met fin aux anciens traités d'investissement signés entre les pays de l'Union européenne. Son objectif principal est de simplifier le droit en remplaçant ces règles anciennes par un système unique européen pour protéger les investisseurs. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité juridique et une procédure plus claire en cas de litige économique entre investisseurs et États.

Informations

Rapporteurs: Philippe Folliot UDI; Sylvain Waserman DEM
NOR: EAEJ2029134L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-01-13

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-01-13

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-13

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2021-02-10

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2021-02-18

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-02-18

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond