Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger le Parlement à évaluer systématiquement l'impact de chaque texte de loi sur le climat avant son vote. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions politiques influencent la protection de l'environnement et de demander des comptes aux élus sur ces enjeux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-18