Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les parlementaires à évaluer systématiquement l'impact de chaque projet de loi sur le climat avant son vote. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux comprendre comment les nouvelles règles affectent l'environnement et d'exiger des décisions plus écologiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-18