Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère la responsabilité de la sécurité dans les transports publics (bus, trains, tramways) des régions vers des policiers régionaux dédiés. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'une présence policière plus proche et mieux formée aux spécificités locales pour assurer leur sécurité au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15