Faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux services municipaux de déplacer plus facilement les véhicules abandonnés sur la voie publique pour libérer l'espace. Pour les citoyens, cela signifie des rues et des trottoirs plus dégagés, sans avoir à attendre des procédures longues pour que ces encombrants soient retirés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15