Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend aux salariés agricoles permanents l'avantage fiscal déjà accordé aux travailleurs occasionnels, en les exonérant de certaines cotisations sociales. Concrètement, cela permet aux employeurs du secteur agricole de réduire leurs charges, ce qui peut aider à stabiliser les salaires ou à créer plus d'emplois durables. Les salariés concernés bénéficient ainsi d'une meilleure protection sociale sans alourdir le coût du travail pour leurs employeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15