Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'Union européenne de déroger temporairement à ses règles de concurrence pour soutenir les secteurs énergétiques en crise. Concrètement, elle vise à faciliter les investissements et les approvisionnements afin de stabiliser les prix de l'électricité et du gaz pour les ménages et les entreprises.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-29
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2021-04-29
Nomination de rapporteur 2021-05-26
Réunion de commission 2021-05-26
Dépôt de rapport 2021-06-02
Décision 2021-06-03
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-03
Nomination de rapporteur 2021-05-26
Réunion de commission 2021-06-17
Dépôt de rapport 2021-06-09