Reconnaissance d’une exception énergétique au sein de l’Union européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'Union européenne de déroger temporairement à ses règles de concurrence pour soutenir les secteurs énergétiques en crise. Concrètement, elle vise à faciliter les investissements et les approvisionnements afin de stabiliser les prix de l'électricité et du gaz pour les ménages et les entreprises.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-29
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2021-04-29
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2021-05-26
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2021-05-26
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2021-06-02
Commission des affaires européennes
Décision 2021-06-03
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2021-06-03
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2021-05-26
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2021-06-17
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2021-06-09
Commission des affaires économiques