Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs en rendant le retrait forcé systématique, sans attendre de nouvelles autorisations judiciaires complexes. Concrètement, les propriétaires de logements occupés illégalement pourront faire évacuer les occupants beaucoup plus rapidement pour récupérer leur bien. Cela réduit les délais de vacance pour les victimes de squat, mais peut aussi limiter les délais de réflexion pour les occupants avant leur départ.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15