Externalisation des services publics

Initiateur Fabien Roussel GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de confier la gestion de certains services publics à des entreprises privées. Concrètement, cela peut entraîner une hausse des tarifs pour les usagers et une réduction de la qualité du service, car les opérateurs privés cherchent avant tout à réaliser des profits.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-06-18
🗳️ Décision 2021-06-18