Externalisation des services publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de confier la gestion de certains services publics à des entreprises privées. Concrètement, cela peut entraîner une hausse des tarifs pour les usagers et une réduction de la qualité du service, car les opérateurs privés cherchent avant tout à réaliser des profits.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-18
Décision 2021-06-18