Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale de conserver leurs pouvoirs d'enquêteurs et d'officiers de police judiciaire. Concrètement, cela renforce les effectifs disponibles pour la sécurité publique en permettant à ces personnes de continuer à intervenir légalement dans les enquêtes, même en dehors de leur service régulier. Les citoyens bénéficient ainsi d'une capacité d'intervention policière accrue pour la prévention et la résolution des infractions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15