Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux représentants du personnel de mieux défendre les droits des salariés, tant pour des problèmes individuels que collectifs. Concrètement, les employés bénéficieront d'une assistance plus efficace pour résoudre leurs conflits avec l'employeur sans avoir à engager de procédure judiciaire coûteuse.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15