Création d’un délit d’entrave à l’allaitement

Initiateur Fiona Lazaar LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi pénalise toute personne qui empêche une mère d'allaiter son enfant en public, que ce soit par des remarques, des gestes ou des refus d'accès. Elle vise à protéger le droit des femmes à allaiter librement dans les lieux ouverts au public, comme les transports ou les commerces. En cas d'infraction, l'auteur de l'entrave risque une amende, ce qui renforce la sécurité juridique des mères allaitantes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-06-15