Création d’un délit d’entrave à l’allaitement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi pénalise toute personne qui empêche une mère d'allaiter son enfant en public, que ce soit par des remarques, des gestes ou des refus d'accès. Elle vise à protéger le droit des femmes à allaiter librement dans les lieux ouverts au public, comme les transports ou les commerces. En cas d'infraction, l'auteur de l'entrave risque une amende, ce qui renforce la sécurité juridique des mères allaitantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-15