Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les ménages en difficulté en encadrant strictement les frais bancaires abusifs et en simplifiant les procédures de surendettement. Elle permettrait aux citoyens de réduire leurs dettes plus rapidement et d'éviter des coûts supplémentaires injustifiés imposés par les établissements financiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-06-01