Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les ménages en difficulté en encadrant strictement les frais bancaires abusifs et en simplifiant les procédures de surendettement. Elle permettrait aux citoyens de réduire leurs dettes plus rapidement et d'éviter des coûts supplémentaires injustifiés imposés par les établissements financiers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-06-01
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-06-01