Protection sociale globale (PPL)
Proposition de loi relative à la protection sociale globale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Rachid Temal
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à unifier les différentes protections sociales (santé, chômage, retraite) en un seul système pour simplifier les démarches. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de bénéficier d'une couverture plus cohérente et d'éviter les pertes de droits lors de changements de situation professionnelle.
2021-06-09
rejeté
Pour: 92 Contre: 238 Abstentions: 14
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Annie Le Houerou SER
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-03-05
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-06-02
Commission des affaires sociales