Accord entre la France et l'OMS (PJL)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

EAEJ2012404L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Hugues Renson LAREM

Initiateur Jean Castex

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Ce projet de loi autorise la France à accorder un statut diplomatique aux hauts fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé basés à Paris. Cela permet à ces experts de bénéficier des mêmes privilèges et immunités que les ambassadeurs pour exercer leurs missions. Pour les citoyens, cela n'entraîne aucune conséquence directe, mais facilite le travail de l'OMS pour protéger la santé mondiale.

Informations

Rapporteurs: Hugues Renson LAREM
NOR: EAEJ2012404L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-03

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-03

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2020-12-09

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-16

🗳️ Décision 2020-12-16

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-17

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond