Accord entre la France et l'OMS (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi autorise la France à accorder un statut diplomatique aux hauts fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé basés à Paris. Cela permet à ces experts de bénéficier des mêmes privilèges et immunités que les ambassadeurs pour exercer leurs missions. Pour les citoyens, cela n'entraîne aucune conséquence directe, mais facilite le travail de l'OMS pour protéger la santé mondiale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-12-09
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-12-16
Décision 2020-12-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-17
Nomination de rapporteur 2021-02-03
Réunion de commission 2021-02-03
Réunion de commission 2021-05-26
Dépôt de rapport 2021-05-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-02
Décision 2021-06-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-06-11