Assistants maternels et salariés des particuliers employeurs (PPL)
Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
adopté
Résumé IA
Cette loi garantit que les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs bénéficient des mêmes droits à la protection sociale que les autres travailleurs. Concrètement, cela signifie qu'ils sont désormais mieux couverts en cas de maladie, de maternité ou de chômage, sans avoir à payer des cotisations supplémentaires.
2021-03-18
adopté
Pour: 65 Contre: 10 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- SSAX2105503L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-01-26
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2021-02-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-02-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-03-10
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-03-10
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-03-18
Discussion en séance publique 2021-03-18
Discussion en séance publique 2021-03-18
Décision 2021-03-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-03-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2021-03-18
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-05-19
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2021-05-27
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-06-08