Les Géants du numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les plus grandes entreprises du numérique pour garantir plus de transparence et de loyauté sur les plateformes. Elle protège concrètement les citoyens en limitant la manipulation des contenus et en offrant de meilleures voies de recours en cas de litige.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-06-02