Évaluation des politiques publiques par le Parlement (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir officiel d'évaluer régulièrement l'efficacité des actions menées par le gouvernement. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de mieux comprendre si les lois et les dépenses publiques atteignent leurs objectifs, favorisant ainsi une plus grande transparence.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-27