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Résumé IA
Cette loi renforce la protection des mineurs en imposant des sanctions plus lourdes pour les auteurs de violences ou d'abus sexuels sur enfants. Elle facilite également le signalement des situations de danger par les citoyens et améliore le suivi des familles à risque par les services sociaux. Concrètement, cela permet une intervention plus rapide des autorités pour garantir la sécurité physique et psychologique des enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-18