Mention de la torture dans la procédure de révision des condamnations pénales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de rouvrir un procès pénal si une condamnation a été obtenue grâce à des aveux arrachés sous la torture. Elle offre ainsi une chance de réhabilitation aux victimes de telles pratiques en annulant des jugements injustes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-18