Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de faire payer les frais de détention aux personnes incarcérées, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Concrètement, cela signifie que les détenus devront s'acquitter de ces coûts, ce qui pourrait alourdir leur situation financière avant même leur libération.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-18