Protection patrimoniale et promotion des langues régionales (PPL)
Protection et promotion des langues régionales
adopté
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement les langues régionales comme faisant partie du patrimoine français et permet leur enseignement dans les écoles et les administrations locales. Concrètement, les citoyens peuvent désormais utiliser ces langues dans les documents officiels et les services publics de leur région, tout en bénéficiant de soutien pour leur apprentissage.
2021-04-08
adopté
Pour: 127 Contre: 105 Abstentions: 24
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2020-12-10
adopté
Pour: 253 Contre: 59 Abstentions: 31
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- MENX2012548L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2019-12-30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2020-01-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-01-22
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-02-05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2020-02-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2020-02-05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-02-13
Discussion en séance publique 2020-02-13
Décision 2020-02-13
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Renvoi en commission au fond 2020-02-14
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 2020-12-02
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Discussion en séance publique
Décision 2020-12-10
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2020-12-10
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2021-04-07
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2021-03-31
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-04-08
Discussion en séance publique 2021-04-08
Décision 2021-04-08
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2021-04-22
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2021-05-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-05-21