Lutte contre l'indépendance ficitve (PPL)
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-Luc Fichet
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se faire reconnaître comme salariés par action de groupe s'ils subissent une dépendance économique réelle, même sans contrat écrit. Elle vise aussi à contrôler l'influence des algorithmes qui pourraient imposer des conditions de travail déguisées en indépendance. Concrètement, cela offre un recours collectif pour obtenir les droits et protections des salariés, comme le salaire minimum et les congés payés.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-04
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-05-19