Lutte contre l'indépendance ficitve (PPL)

Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

Rapporteur Jean-Luc Fichet
Initiateur Olivier Jacquin
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se faire reconnaître comme salariés par action de groupe s'ils subissent une dépendance économique réelle, même sans contrat écrit. Elle vise aussi à contrôler l'influence des algorithmes qui pourraient imposer des conditions de travail déguisées en indépendance. Concrètement, cela offre un recours collectif pour obtenir les droits et protections des salariés, comme le salaire minimum et les congés payés.

Vote au Sénat

2021-05-27

rejeté
Pour: 101 Contre: 239 Abstentions: 3
UMP
0:315
SOC
138:0
UC
3:127
LREM
0:42
RDSE
21:6
GEST
24:0
CRC
23:0
RTLI
0:20

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
209pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-04
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-05-19