Renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales (PPL)

Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le lancement de poursuites pénales contre les maires et autres élus locaux. Elle impose notamment une autorisation préalable du Conseil d'État avant qu'un procureur ne puisse engager des actions en justice contre eux. Pour les citoyens, cela pourrait ralentir la mise en cause de certains élus, mais vise à les protéger contre des procédures abusives qui les empêcheraient d'exercer leur mandat.