Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à augmenter les rendements de l'épargne des Français tout en les incitant à placer leurs fonds dans les petites entreprises locales et …
Cette proposition de loi vise à tester temporairement la reconnaissance faciale par intelligence artificielle dans un cadre scientifique strict et en …
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela leur évite d'av…
Cette loi ajuste plusieurs aides financières destinées aux familles pour mieux les soutenir. Elle modifie notamment les conditions d'attribution des a…
Cette loi propose de permettre aux ménages de déduire intégralement le coût des services à la personne de leurs impôts, jusqu'à un plafond de 10 000 e…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui volent ou vendent illégalement des animaux de compagnie. Elle vise à mie…
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les règles de la responsabilité pénale pour mieux identifier les auteurs d'infractions. Elle po…
Cette loi oblige les producteurs à indiquer clairement sur les emballages l'origine des aliments et la présence de glyphosate, un pesticide controvers…
Cette loi oblige les opérateurs téléphoniques à afficher clairement le numéro d'urgence 119 sur les factures et les interfaces clients. Elle vise à ga…
Cette loi empêche les personnes qui se sont rendues volontairement ivres ou droguées d'invoquer leur état pour échapper à la responsabilité pénale. Co…
Cette loi propose d'instituer une journée nationale dédiée à l'hommage aux victimes du covid-19. Elle vise à reconnaître officiellement le deuil des f…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les employeurs agricoles qui recrutent des chômeurs français en emploi saisonnier. Elle vise à …
Cette loi renforce les sanctions contre les conducteurs dangereux, notamment en allongeant les peines de prison pour les infractions graves. Elle amél…
Cette loi autorise officiellement la France à rendre la couronne du dais de la reine Ranavalona III à Madagascar. Elle permet le transfert physique de…
Cette loi autorise les vendangeurs à travailler le dimanche, jour de repos habituel, lorsque les conditions météorologiques ou la maturité des raisins…
Cette loi vise à faciliter l'installation en France des artisans et commerçants étrangers qui représentent l'excellence française. Elle simplifie les …
Cette loi oblige les forces de l'ordre à placer un panneau de signalisation avant chaque radar mobile pour prévenir les automobilistes. Concrètement, …
Cette loi propose de sanctionner par la prison et l'amende toute personne qui nierait ou minimiserait le génocide arménien ainsi que d'autres génocide…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à l'hommage et à la reconnaissance du travail des soignants. Concrètement, elle permet à chaqu…
Cette loi impose la diffusion d'une vidéo explicative sur les dangers du syndrome du bébé secoué, destinée aux parents et aux professionnels de la pet…
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de corruption dans toute leur chaîne d'approvisionnement…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide de l'État aux bibliothèques municipales et aux salles de cinéma pour améliorer l'accès à la culture. Co…
Cette proposition de loi vise à garantir le maintien des bureaux de poste dans les zones rurales et à encadrer leurs horaires d'ouverture pour éviter …
Cette proposition de résolution vise à préciser et renforcer les droits déjà existants pour les anciens combattants, les victimes de guerre et leurs c…
Cette proposition de loi interdit à l'administration et aux services publics d'utiliser l'écriture inclusive et de remplacer les chiffres romains par …
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur la gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe pour garantir un service plus fiable et abordabl…
Cette loi officialise les règles simplifiées pour installer des câbles électriques ou de communication, notamment pour recharger les véhicules électri…
Cette loi officialise des règles qui permettent aux syndicats et aux employeurs de la fonction publique de mieux négocier leurs salaires et conditions…
Cette loi propose d'interdire et de punir par la prison toute personne qui nierait ou minimiserait le génocide arménien ou d'autres génocides reconnus…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la confiance entre les patients et les professionnels de santé. Elle introdui…