Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux collectivités locales de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. Concrètement,…
Cette loi interdit l'utilisation des emblèmes français (comme le drapeau ou la cocarde) sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Elle vis…
Cette loi clarifie les règles de TVA pour les organisateurs d'événements afin de simplifier leurs démarches administratives et de lutter contre la con…
Cette loi vise à rééquilibrer le développement entre les villes et les campagnes en investissant massivement dans les services publics et les infrastr…
Cette loi permet à la France d'appliquer le nouveau système de financement de l'Union européenne qui remplace l'ancien. Elle vise à mieux financer les…
Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des mutilations génitales féminines en imposant aux parents de signer une attestation sur l'ho…
Cette loi définit une stratégie nationale pour moderniser et développer les ports français afin de renforcer la compétitivité économique du pays. Pour…
Cette proposition vise à réduire de 30 % le nombre de députés et de sénateurs, tout en introduisant un système de proportionnelle pour l'élection des …
Cette loi reconnaît officiellement le covid-long comme une maladie professionnelle ou un accident du travail pour les soignants et les personnels expo…
Cette loi crée le Conseil économique, social et environnemental, une instance qui rassemble des représentants de la société civile pour conseiller le …
Cette loi valide les comptes financiers de l'Assemblée des parlementaires de la Communauté des États de l'Afrique de l'Ouest pour l'année 2020. Elle n…
Cette loi interdit temporairement tout changement des règles encadrant l'instruction en famille. Elle garantit ainsi que les familles qui choisissent …
Il n'existe pas de loi française portant ce titre, car il s'agit d'un document interne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, une organi…
Cette loi officialise l'aide financière exceptionnelle destinée aux artistes et professionnels du spectacle qui ont perdu leurs revenus à cause de la …
Cette proposition de loi vise à accorder aux jeunes de 18 ans certains droits réservés jusqu'ici aux majeurs, comme l'accès à des aides sociales ou la…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais produit un rapport d'analyse sur la baisse de la consommation de tabac et de ses recettes fiscales dur…
Cette loi entérine la création d'un régulateur indépendant chargé de contrôler les prix des redevances aéroportuaires. Son objectif est d'assurer une …
Cette loi valide les règles exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour organiser les examens et concours durant la crise sanitaire. Elle …
Cette loi valide des mesures d'urgence prises par le gouvernement pour protéger les congés payés et les jours de repos des salariés. Elle permet notam…
Cette loi entérine la transformation de l'Alsace en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences élargies. Elle …
Cette loi inscrit dans le droit français l'objectif de neutralité carbone en 2050, ce qui signifie que le pays ne doit plus rejeter plus de gaz à effe…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'usage des sels nitrités dans l'industrie agroalimentai…
Ce texte vise à mieux intégrer les élus des Français de l'étranger dans la gestion des crises sanitaires pour protéger leurs communautés. Il garantit …
Ce document n'est pas une nouvelle loi mais un rapport qui analyse les résultats d'une enquête sur la politique de visas française. Il propose des rec…
Cette loi propose de rompre les contrats de concessions autoroutières sans verser d'indemnité aux entreprises, en raison de graves irrégularités const…
Cette proposition de loi vise à aligner la peine pour les mariages forcés sur celle de la traite des êtres humains, rendant ainsi la sanction beaucoup…
Cette proposition de loi vise à autoriser l'installation de feux tricolores qui changent de couleur selon la vitesse du conducteur pour l'inciter à ra…
Ce projet de loi officialise l'extension en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des règles visant à rapprocher l'action publique des citoyens…
Cette loi officialise des mesures prises par ordonnance pour adapter le droit de la fonction publique à la crise sanitaire, notamment en matière de sa…
Cette loi officialise les nouvelles règles de gouvernance pour les entreprises cotées en bourse, comme les sociétés anonymes. Elle vise à renforcer la…