Renforcer les sanctions pénales pour trafic d'animaux domestiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui volent ou vendent illégalement des animaux de compagnie. Elle vise à mieux protéger les animaux et à décourager les trafiquants en rendant ces crimes plus sévèrement punis. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité pour leurs animaux domestiques et une justice plus ferme contre les voleurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04