Permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les vendangeurs à travailler le dimanche, jour de repos habituel, lorsque les conditions météorologiques ou la maturité des raisins l'exigent. Elle permet ainsi aux vignerons de ne pas perdre leur récolte en cas d'urgence, tout en garantissant que les salariés récupèrent ce temps de repos plus tard.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04