Installations à câbles (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles simplifiées pour installer des câbles électriques ou de communication, notamment pour recharger les véhicules électriques. Elle vise à accélérer le déploiement des infrastructures nécessaires à la mobilité durable sans alourdir les démarches administratives. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité des bornes de recharge et des réseaux numériques sur leur territoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-28