Modifier diverses mesures en faveur de la politique familiale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ajuste plusieurs aides financières destinées aux familles pour mieux les soutenir. Elle modifie notamment les conditions d'attribution des allocations et des prestations sociales. Concrètement, cela permet à certains ménages de recevoir des sommes différentes selon leur situation familiale et leurs revenus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04