Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi entérine la vente des droits de diffusion des matchs de Ligue 1 à la société Mediapro pour la période 2020-2024. Elle permet ainsi à la Ligu…
Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour 2021, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Il impacte directement les citoyens …
Cette loi crée le Parquet européen, une nouvelle autorité chargée d'enquêter et de poursuivre les crimes touchant les finances de l'Union, comme la fr…
Cette loi autorise le retour en Afrique de plusieurs objets culturels et œuvres d'art français, dont les célèbres trésors du Bénin et du Sénégal. Conc…
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les règles qui protègent l'ordre public et la sécurité des personnes en France. Il définit les pouvoirs de …
Cette loi fixe les priorités et le budget de la recherche française pour les six prochaines années, en ciblant des secteurs comme la santé, l'écologie…
Ce projet de loi vise à raccourcir les délais nécessaires pour organiser les élections municipales partielles et celles des commissions syndicales. Il…
Ce projet de loi vise à allonger les délais entre la dissolution de l'Assemblée nationale et l'organisation des élections législatives, ainsi qu'à har…
Cette loi définit les règles d'élection et les missions des conseillers de l'Assemblée de Guyane, qui est l'organe délibérant de la collectivité terri…
Cette loi vise à renforcer la diplomatie et l'aide de la France dans le Caucase du Sud pour stabiliser la région et favoriser la paix. Son impact dire…
Cette loi reconnaît officiellement les séquelles durables de la Covid-19 comme des maladies professionnelles ou des accidents du travail pour les soig…
Cette loi vise à créer un système officiel pour identifier et reconnaître les maladies graves causées par le coronavirus, même si elles apparaissent l…
Cette loi vise à privilégier le droit commun pour gérer les crises sanitaires, évitant ainsi de recourir à l'état d'urgence qui suspend certaines libe…
Cette loi officialise des changements déjà appliqués dans les domaines du travail, de la santé et de la formation. Elle rend définitifs les nouveaux d…
Cette loi met en place un cadre permanent pour gérer les crises sanitaires, comme les épidémies, sans avoir à repasser par le Parlement à chaque fois.…
Cette loi valide les mesures prises par le gouvernement pour adapter le fonctionnement des établissements publics et des instances administratives dur…
Cette loi encourage les assureurs à accorder des aides financières aux entreprises et aux secteurs les plus durement touchés par la crise du coronavir…
Cette proposition de loi permettrait aux maires de contrôler et de sanctionner les éléments visuels qui dénaturent l'aspect général de leur commune, c…
Cette loi vise à durcir les peines pour les auteurs de violences sexuelles et à mieux protéger les victimes en simplifiant leurs démarches. Concrèteme…
Cette loi vise à soutenir la reconstruction et le développement des chantiers navals et industriels dans la région méditerranéenne. Elle permet aux en…
Cette proposition de loi permet aux victimes de catastrophes naturelles de bénéficier du bail mobilité, un contrat de location temporaire d'un an. Cel…
Il s'agit en réalité d'une résolution parlementaire créant une mission d'enquête pour étudier comment la France et l'Union européenne ont géré la cris…
Cette loi impose un bilan régulier et transparent des actions de l'État pour réduire les risques sanitaires liés à l'environnement. Elle permet aux ci…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi, chargée d'analyser le fonctionnement et le financement des chambres d'agriculture. …
Cette loi vise à protéger les enfants et les jeunes en adaptant les mesures sanitaires et sociales durant la crise du Covid-19. Elle permet notamment …
Cette loi autorise les préfets à placer des personnes sous assignation à résidence sans mandat judiciaire si elles représentent une menace terroriste.…
Cette proposition de loi oblige les maires et les présidents de conseils départementaux à être systématiquement informés de toutes les interventions d…
Cette loi entérine les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise du Covid-19 pour permettre aux entreprises et associations de tenir leur…
Cette loi valide les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour adapter les procédures judiciaires et aider les entreprises pendant la crise du…
Cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier la façon dont les fonds de concours sont répartis entre les différentes communes d'une interco…