Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à interdire aux élus locaux de cumuler un mandat de maire ou de président d'intercommunalité avec d'autres fonctions exé…
Ces changements introduisent une qualification spécifique pour les viols et agressions sexuelles incestueux, définissant clairement les liens familiau…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Suisse pour reconnaître mutuellement les poinçons de garantie apposés sur les objets en métaux p…
Cette loi officialise les mesures exceptionnelles prises en 2020 pour mieux bloquer les fonds suspects et lutter contre le blanchiment d'argent, y com…
Cette loi permet aux Français, Chinois et Qatariens d'échanger leur permis de conduire national contre un permis français sans passer d'examen. Concrè…
Cette loi valide un accord entre la France et la Suisse pour faciliter la formation et l'instruction de leurs militaires respectifs. Elle permet notam…
Ce texte simplifie les règles permettant aux collectivités locales de tester de nouvelles solutions pour améliorer leurs services publics. Il rend plu…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais dresse simplement un bilan des travaux réalisés par l'Assemblée des Français de l'Étranger (APF) en…
Cette loi ne crée pas de nouvelles obligations ou droits, mais officialise un hommage national aux victimes du Covid-19. Elle permet notamment de célé…
Cette loi ne concerne pas les citoyens français actuels, car elle vise à libérer des prisonniers de guerre arméniens capturés lors de conflits histori…
Il n'existe pas de loi française portant le titre "Note scientifique sur les modes de production de l'hydrogène", car il s'agit d'un document d'expert…
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les démarches pour récupérer les bâtiments abandonnés par leurs propriétaires. Elle permet aux…
Cette loi vise à sécuriser les revenus des intermittents du spectacle en améliorant leurs conditions d'indemnisation et en facilitant l'accès à la for…
Cette loi officialise la fin des travaux d'une mission d'information qui a étudié les enjeux stratégiques de l'Arctique et de l'Antarctique. Elle ne c…
Il n'existe pas de loi spécifique appelée "Les méthodes de transposition des directives européennes", car ce sont des règles procédurales internes à l…
Cette loi vise à mieux prendre en charge les soldats et civils souffrant de traumatismes psychiques liés à la guerre. Elle garantit un suivi médical e…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour tous les professionnels de santé, au même titre que les autr…
Cette loi interdit l'installation de fermes-usines, c'est-à-dire des élevages industriels à très grande échelle qui concentrent un nombre excessif d'a…
Cette loi vise à garantir que chaque personne diabétique puisse obtenir de l'insuline sans barrière financière, en la rendant accessible à tous. Elle …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais officialise la fin des travaux d'une mission parlementaire chargée d'analyser l'opération militaire Bar…
Ce rapport d'information analyse la situation des civils travaillant pour les armées, en évaluant leurs conditions de travail et leur statut. Il ne s'…
Cette loi oblige les fabricants à fournir des chargeurs compatibles avec tous leurs appareils, afin de mettre fin à la multiplication des prises diffé…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et les souffrances subies par les harki…
Cette loi permet la libération des prisonniers de guerre arméniens et l'organisation du rapatriement de leurs corps vers leurs familles. Elle offre ai…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à atteindre un certain pourcentage de logements sociaux. Elle…
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de demander l'aide à mourir si elles souffrent de maux insupportables et persistants. Elle encadre s…
Cette loi crée une caisse de retraite spécifique pour les fonctionnaires de l'État, permettant de gérer leurs pensions de manière distincte du régime …
Ce changement étend la protection sociale au titre des accidents du travail aux personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une trans…
Cette loi permet au gouvernement de délivrer une licence spéciale pour produire des médicaments brevetés sans l'accord de leur propriétaire en cas de …
Cette loi permettrait aux citoyens de cultiver et de consommer du cannabis dans un cadre strictement régulé par l'État. Elle vise à retirer ce marché …