Accord France-Suisse (PJL)
Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux
adopté
Résumé IA
Cette loi officialise un accord entre la France et la Suisse pour reconnaître mutuellement les poinçons de garantie apposés sur les objets en métaux précieux. Grâce à cet échange, les bijoutiers et les consommateurs peuvent circuler plus facilement avec leurs articles sans avoir à refaire les contrôles officiels des deux côtés de la frontière. Cela simplifie les achats transfrontaliers et garantit que la qualité des métaux est reconnue dans les deux pays.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-12-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-12-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-02-19
Discussion en séance publique
Décision 2020-03-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-05
Nomination de rapporteur 2020-06-03
Réunion de commission 2021-03-31
Dépôt de rapport 2021-03-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-04-15
Discussion en séance publique 2021-04-15
Discussion en séance publique 2021-04-15
Décision 2021-04-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-04-21