Accord France-Suisse (PJL)

Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux

EAEJ1928323L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs M'jid El Guerrab AGIR-E Richard Yung

adopté

Résumé IA

Cette loi officialise un accord entre la France et la Suisse pour reconnaître mutuellement les poinçons de garantie apposés sur les objets en métaux précieux. Grâce à cet échange, les bijoutiers et les consommateurs peuvent circuler plus facilement avec leurs articles sans avoir à refaire les contrôles officiels des deux côtés de la frontière. Cela simplifie les achats transfrontaliers et garantit que la qualité des métaux est reconnue dans les deux pays.

Informations

Rapporteurs: M'jid El Guerrab AGIR-E; Richard Yung
NOR: EAEJ1928323L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-12-11

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-12-11

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-12-11

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2020-02-19

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2020-03-04

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-03-05

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond