Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (PPL)

Ces changements introduisent une qualification spécifique pour les viols et agressions sexuelles incestueux, définissant clairement les liens familiaux et d'autorité qui entraînent cette aggravation, tout en précisant que la contrainte morale ou la surprise peut résulter d'une différence d'âge significative entre un majeur et un mineur. Pour les citoyens, cela renforce la protection des mineurs en reconnaissant l'abus de vulnérabilité lié à l'autorité ou à l'écart d'âge comme constitutif d'agression, même en l'absence de violence physique explicite. Les droits des victimes sont ainsi mieux garantis par une définition plus large des circonstances criminelles, tandis que les auteurs potentiels voient leurs responsabilités étendues aux situations d'autorité familiale ou de confiance.