Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur François Bonhomme
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et accélérer les démarches pour récupérer les bâtiments abandonnés par leurs propriétaires. Elle permet aux collectivités locales de procéder plus rapidement à l'expropriation afin de réhabiliter ces lieux et d'éviter qu'ils ne deviennent des sources d'insalubrité. Pour les citoyens, cela signifie un environnement urbain plus sûr et plus propre, mais aussi une procédure de récupération de propriété potentiellement plus rapide pour les propriétaires négligents.
Informations
- Rapporteur
- François Bonhomme
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-04-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2021-04-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-04-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-04-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République