Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition et l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
Cette loi officialise les mesures exceptionnelles prises en 2020 pour mieux bloquer les fonds suspects et lutter contre le blanchiment d'argent, y compris dans le domaine des cryptomonnaies. Elle renforce ainsi la sécurité financière en permettant aux autorités de geler plus facilement les avoirs liés au terrorisme ou à la criminalité. Pour le citoyen lambda, cela signifie une protection accrue du système bancaire et une surveillance plus stricte des transactions numériques.