Octroi d'une licence d'office de brevet (PPL)
Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Ronan Le Gleut
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de délivrer une licence spéciale pour produire des médicaments brevetés sans l'accord de leur propriétaire en cas de crise sanitaire grave. Cela vise à accélérer l'accès aux traitements vitaux et à assurer leur disponibilité rapide pour tous les citoyens face à une urgence.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-08