Accords France-Qatar et France-Chine (PJL)
Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux Français, Chinois et Qatariens d'échanger leur permis de conduire national contre un permis français sans passer d'examen. Concrètement, cela simplifie grandement la vie des résidents étrangers en France et des Français à l'étranger qui souhaitent conduire légalement sans nouvelle formation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-23
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-10-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-11-04
Décision 2020-11-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-11-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-04
Nomination de rapporteur 2020-11-25
Réunion de commission 2021-03-31
Dépôt de rapport 2021-03-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-04-15
Discussion en séance publique 2021-04-15
Discussion en séance publique 2021-04-15
Décision 2021-04-15
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-04-21