Accords France-Qatar et France-Chine (PJL)

Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine

EAEJ2010457L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Amélia Lakrafi RE Olivier Cadic

adopté

Résumé IA

Cette loi permet aux Français, Chinois et Qatariens d'échanger leur permis de conduire national contre un permis français sans passer d'examen. Concrètement, cela simplifie grandement la vie des résidents étrangers en France et des Français à l'étranger qui souhaitent conduire légalement sans nouvelle formation.

Informations

Rapporteurs: Amélia Lakrafi RE; Olivier Cadic
NOR: EAEJ2010457L

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-23

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-23

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

🗳️ Dépôt de rapport 2020-10-28

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-04

🗳️ Décision 2020-11-04

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-11-04

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond