Obligation vaccinale des soignants (PPL)
Proposition de loi sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patricia Demas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour tous les professionnels de santé, au même titre que les autres vaccins existants. Concrètement, cela signifie que les médecins, infirmiers et autres soignants devront prouver qu'ils sont vaccinés pour continuer à exercer leur métier. Pour les citoyens, cela garantit un niveau de protection plus élevé dans les établissements de santé et réduit les risques de contamination par le personnel soignant.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-14