Justice de proximité et réponse pénale (PPL)
Justice de proximité et réponse pénale
adopté
Résumé IA
Ce changement adapte l'application du code pénal dans les territoires d'outre-mer en remplaçant la référence à la loi de 2020 sur le Parquet européen par celle de la loi de 2021 visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité. Les droits des citoyens dans ces territoires sont désormais régis par les nouvelles dispositions relatives à la réponse pénale et à la justice de proximité plutôt que par le cadre européen. L'impact principal est une modification des procédures judiciaires locales pour les rendre plus réactives et adaptées aux spécificités de ces territoires.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- JUSX2029266L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-10-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-11-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-11-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-11-26
Discussion en séance publique 2020-11-26
Décision 2020-11-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-11-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2021-02-18
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-02-18
Convocation d'une CMP 2021-02-18
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-03-04
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-04
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-03-17
Discussion en séance publique 2021-03-17
Décision 2021-03-17
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2021-04-01
CMP
Décision de la CMP 2021-03-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-04-08