Justice de proximité et réponse pénale (PPL)
Justice de proximité et réponse pénale
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adopté
Résumé IA
Ce changement adapte l'application du code pénal dans les territoires d'outre-mer en remplaçant la référence à la loi de 2020 sur le Parquet européen par celle de la loi de 2021 visant à améliorer l'efficacité de la justice de proximité. Les droits des citoyens dans ces territoires sont désormais régis par les nouvelles dispositions relatives à la réponse pénale et à la justice de proximité plutôt que par le cadre européen. L'impact principal est une modification des procédures judiciaires locales pour les rendre plus réactives et adaptées aux spécificités de ces territoires.
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Informations
- Objet
- Justice de proximité et réponse pénale
- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-04-09
- NOR
- JUSX2029266L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-10-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-14
Nomination de rapporteur 2020-11-04
Réunion de commission 2020-11-04
Réunion de commission 2020-11-18
Réunion de commission 2020-11-25
Réunion de commission 2020-11-25
Dépôt de rapport 2020-11-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-11-26
Discussion en séance publique 2020-11-26
Décision 2020-11-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-11-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-02-10
Discussion en séance publique
Décision 2021-02-18
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-02-18
Convocation d'une CMP 2021-02-18
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-03-04
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-04
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-03-17
Discussion en séance publique 2021-03-17
Décision 2021-03-17
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2021-04-01
CMP
Décision de la CMP 2021-03-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-04-08