Limitation des cumuls de mandats dans les collectivités territoriales (PPL)

Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités

Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à interdire aux élus locaux de cumuler un mandat de maire ou de président d'intercommunalité avec d'autres fonctions exécutives importantes. L'objectif est de garantir que les responsables locaux puissent se consacrer pleinement à leur mission et d'éviter les conflits d'intérêts. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure disponibilité de leurs élus et une plus grande transparence dans la gestion de leurs territoires.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-04-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-04-23