Droit à une fin de vie libre et choisie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de demander l'aide à mourir si elles souffrent de maux insupportables et persistants. Elle encadre strictement cette demande pour garantir qu'elle soit libre, éclairée et répétée, tout en protégeant les professionnels de santé. Concrètement, elle offre un droit de choisir ses conditions de fin de vie sans subir de souffrances inutiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-10-17
Nomination de rapporteur 2021-03-16
Réunion de commission 2021-03-16
Réunion de commission 2021-03-31
Réunion de commission 2021-03-31
Dépôt de rapport 2021-04-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-04-08
Discussion en séance publique 2021-04-08