Réforme de l'article 55 de la loi SRU (PPL)
Proposition de loi relative à la réforme de l'article 55 de la loi SRU
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Le Rudulier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à atteindre un certain pourcentage de logements sociaux. Elle permettrait aux villes de construire plus facilement des logements intermédiaires ou de taille réduite pour diversifier l'offre. Concrètement, cela devrait faciliter l'accès au logement pour les ménages modestes et les jeunes actifs dans les zones tendues.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-04-09