Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait aux citoyens de cultiver et de consommer du cannabis dans un cadre strictement régulé par l'État. Elle vise à retirer ce marché aux trafiquants en créant des points de vente contrôlés pour garantir la qualité et la sécurité des produits. Pour le citoyen, cela signifie un accès légal mais limité, avec des règles précises à respecter pour éviter les sanctions.
Informations
- Rapporteur
- François-Michel Lambert SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2019-07-02
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2021-03-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-03-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2021-04-08
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2021-04-01
Commission des affaires sociales