Légalisation contrôlée de la production et de la vente de cannabis

en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait aux citoyens de cultiver et de consommer du cannabis dans un cadre strictement régulé par l'État. Elle vise à retirer ce marché aux trafiquants en créant des points de vente contrôlés pour garantir la qualité et la sécurité des produits. Pour le citoyen, cela signifie un accès légal mais limité, avec des règles précises à respecter pour éviter les sanctions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-07-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-07-02
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-03-17
🗳️ Réunion de commission 2021-03-17
🗳️ Réunion de commission 2021-03-31
🗳️ Réunion de commission 2021-03-31
🗳️ Réunion de commission 2021-04-08
🗳️ Dépôt de rapport 2021-04-01