Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (PPL)
Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur la gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe pour garantir un service plus fiable et abordable. Elle vise à corriger les dysfonctionnements passés en imposant des objectifs de qualité stricts aux opérateurs locaux. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité d'approvisionnement en eau potable et une réduction des risques de coupures ou de pollution.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-12-14
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-12-14
Nomination de rapporteur 2020-12-16
Réunion de commission 2020-12-16
Réunion de commission 2021-01-20
Réunion de commission 2021-01-27
Dépôt de rapport 2021-01-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-28
Discussion en séance publique 2021-01-28
Décision 2021-01-28
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-03-02
Discussion en séance publique
Décision 2021-03-10
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-03-10
Convocation d'une CMP 2021-03-11
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-03-23
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-23
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-23
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2021-04-08
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2021-04-15
Discussion en séance publique 2021-04-15
Discussion en séance publique 2021-04-15
Décision 2021-04-15
CMP
Décision de la CMP 2021-03-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-04-29