Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

Initiateur Philippe Meyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela leur évite d'avoir à justifier de leur état de santé lors de démarches administratives ou d'embauche, protégeant ainsi leur vie privée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-04