Appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leur dossier médical après cinq ans. Concrètement, cela leur évite d'avoir à justifier de leur état de santé lors de démarches administratives ou d'embauche, protégeant ainsi leur vie privée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04